Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation professionnelle continue dispensées par SN Perform & Co, en présentiel, à distance ou en format mixte. Toute commande implique leur acceptation par le client.

2. Offre de formation

Les objectifs, programmes, durées, modalités, prérequis et tarifs sont précisés dans les documents remis avant l’inscription.

3. Inscription et commande

L’inscription est formalisée par la signature d’une convention ou d’un contrat de formation. Lorsqu’il est applicable, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Tarifs, règlement et financement

Les prix sont indiqués en euros TTC dans le devis ou la convention. L’autofinancement peut être réglé comptant ou, après accord, en plusieurs échéances jusqu’à 10 fois. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou Stripe.

Les demandes de prise en charge par France Travail ou un OPCO doivent être engagées au moins 30 jours avant le début de la formation. L’accord doit être obtenu avant l’entrée en formation. Le CPF n’est pas accepté à ce jour. Sans accord de financement, le coût reste dû par le client.

5. Annulation et report

Toute annulation du client doit être notifiée par écrit. Les conséquences financières applicables sont celles prévues dans le devis, la convention ou le contrat signé.

SN Perform & Co peut annuler ou reporter une formation en cas de force majeure, d’un nombre insuffisant de participants ou d’une circonstance indépendante de sa volonté. Le client pourra bénéficier d’un report sans frais ou d’un remboursement des sommes versées pour la session annulée.

6. Déroulement de la formation

Les dates, horaires, lieux et modalités figurent dans les documents contractuels. Pour le distanciel, le client doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion stable, d’une webcam et d’un microphone. En cas de problème technique imputable au participant, des solutions de rattrapage pourront être proposées dans la mesure du possible.

7. Assiduité et évaluation

La présence est obligatoire. Elle est justifiée par les feuilles d’émargement ou les traces de connexion. Des évaluations peuvent être organisées pendant et à la fin du parcours.

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de SN Perform & Co. Toute reproduction, diffusion, vente ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

9. Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées sont traitées de manière confidentielle et conformément à la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

SN Perform & Co met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ne couvre pas les dommages indirects.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les 30 jours suivant la fin de la formation à contact@snperformandco.fr ou à l’adresse du siège. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours ouvrés.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.